Conditions générales de vente
Toutes les clauses et conditions générales ci-dessous règlent les rapports entre notre société et ses clients. Elles s’appliquent à toutes transactions en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels nous acceptons une dérogation. Bijoux BERMO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
1. COMMANDES
Sauf dérogation expresse et écrite, toute commande de produit, acceptée par Bijoux BERMO entraîne l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, et renonciation de sa part à se prévaloir de toute clause contraire à celles-ci. Les conditions, prix ou autres spécifications figurant sur le site ou autres documents de Bijoux BERMO ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas Bijoux BERMO. Vous passez commande sur notre site en sélectionnant les articles de votre choix, que vous placerez dans votre panier en cliquant sur le bouton « ajouter à mon panier ». Vous pouvez accéder au contenu récapitulatif de votre panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée de manière à corriger d’éventuelles erreurs dans la saisie des données.
Ce n’est qu’après confirmation de l’exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton « valider ma commande ».
Nous nous réservons le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation : litige relatif à une commande antérieur, demande anormale du client ou cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de sont obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
2. LES PRODUITS
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs, des différences de teintes ou de taille entre une photographie du site et les bijoux en question s’y sont produites, en aucun cas, la responsabilité des Bijoux BERMO ne pourra être engagée.
3. DELAIS DE FABRICATION
Les délais de fabrication et de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et le retard éventuel ne peut, en aucun cas, être invoqué comme cause d’annulation de la commande. Il ne donne droit à aucune indemnité. Le délai d’exécution est exprimé en nombre de jours ouvrés, dénombrés entre la date de saisie de la commande et la date de facturation. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles.
4. COMPTE –POIDS ET COMPTE EUROS
Le client disposant d’un compte-poids alimenté en or fin préalablement à chaque livraison, aucune livraison ne pouvant être effectuée à découvert. Le compte-poids peut être approvisionné de la façon suivante : soit par virement d’or fin, soit par reprise de vieil or à taux forfaitaire. Le montant du prix de la façon, augmenté du droit spécifique en vigueur est facturé sur la base de notre tarif.
La quantité d’or fin utilisée pour la fabrication des articles livrés, augmentée du taux de perte indiqué au tarif, est débitée du compte-poids du client. Les différents comptes (euros et poids) ouverts au nom du client dans les livres de Bijoux BERMO ne sont séparés que pour des considérations d’ordre comptable. Ils forment en fait et en droit un compte unique et indivisible.
En conséquence, les parties conviennent que les débits et les crédits de tout compte poids et euros se compenseront à tout moment de plein droit et sans formalité.
5. LIVRAISON ET RECEPTION
Nos articles voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, ceux-ci en ayant la garde, étant entendu que notre responsabilité est automatiquement dégagée dès la sortie de nos articles de notre atelier de fabrication, et ce, même quand les articles sont vendus franco de port et de droits, et même quand, pour une raison quelconque, l’article destiné à un client serait expédié par nous et notre nom à une adresse indiquée par le client.
Le nombre et l’état des produits livrés doivent impérativement être vérifiés à la réception par le client. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception par le client ou le tiers. Toute réclamation postérieure à ce délai pourra être rejetée.
La responsabilité de Bijoux BERMO en cas de vice apparent ou de défaut de conformité se limite au remboursement, à la réparation, ou au remplacement des produits, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de tous autres dommages et intérêts, tant vis-à-vis du client que des tiers.
6. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES
Les prix indicatifs s’entendent hors taxes, hors droits de douanes et d’assurance, hors frais de port et d’emballage et ne comprennent pas l’ensemble des frais liés à d’éventuelles formalités ou décisions administratives. Le prix de vente est fixé par Bijoux BERMO, le jour de la livraison, en tenant compte du cours de référence en bourse des matériaux composant le produit.
Les conditions de paiement des factures sont normalement déterminées lors de l’acceptation des commandes. Toutefois, à défaut d’accord contraire ou complémentaire, les factures sont payables comptant.
En cas de retard de paiement, Bijoux BERMO, pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de plein droit d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
7. RESERVE DE PROPRIETE
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix.
Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif.
L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra assurer et répondre de toute responsabilité dès la livraison.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales.
8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige survenant à l’occasion des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Colmar.
Il n’existe ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.